Conditions générales de vente Convergence

ARTICLE 1 - GENERALITÉ

Convergence a pour activité la distribution d'équipements Télécoms et IT, la distribution de matériels Télécoms et d'infrastructures réseaux neufs ou éco-recyclés ainsi que la fourniture de services de mise en œuvre et de logistique desdits Matériels (ci-après dénommés « Produits). Les ventes de produits, ainsi que les prestations de logistique de chez Convergence sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales sont consultables sur notre site www.convergence.direct et acceptées lors de l'ouverture du compte client.

Les conditions générales sont aussi consultables à tout moment sur le site de Convergence. En passant commande le client Convergence (ci-après le « Client ») est réputé en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Convergence, le fait pour le Client de passer commande au Convergence implique son adhésion entière aux présentes conditions générales et l'exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par Convergence. Elles constituent avec les conditions particulières les seuls documents contractuels entre les parties.

Le fait que Convergence ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Si l'une des conditions des présentes conditions générales se révélait non valide, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l'ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client souhaitant bénéficier des délais de paiement définis au point 5.2 doit au préalable effectuer une demande d'ouverture de compte en remplissant le formulaire "Demande d'ouverture de compte". Ce formulaire dûment tamponné, signé et acceptant les conditions générales doit être transmis à Convergence, accompagné des documents suivants :

Un relevé d'identité bancaire ;
Un certificat d'authentification de la société mentionnant l'attribution de son numéro de TVA intracommunautaire ;
Un papier à en-tête de la société ;
Une photocopie de la carte d'identité du dirigeant.

Chaque demande d'ouverture de compte fera l'objet d'une étude financière de la part de Convergence. En fonction des informations fournies, Convergence se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte si les critères objectifs établis par Convergence ne sont pas satisfaits. De plus, lors de l'ouverture du compte, Convergence déterminera un encours en fonction desdits critères objectifs. Au-delà de cet encours, chaque commande ou partie de commande devra être réglée comptant à la commande par virement.

Convergence se réserve également le droit de fermer et/ou de réduire l'encours d'un compte à tout moment en cas de retard de paiement ou si les nouveaux renseignements financiers ne sont pas conformes aux critères objectifs établis par Convergence pour l'octroi ou le maintien d'un compte.

ARTICLE 3 - COMMANDE - CONTRAT

Toute offre de vente de Produits s'entend sous réserve des stocks disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d'une offre ou proposition de produits ou prestations est d'une semaine à compter de la date de l'offre ou de la proposition.

Le contrat est définitivement conclu, selon les cas, dès l'envoi au Client de l'accusé de réception de la commande ou, dès acceptation sans réserve, quel que soit sa forme : fax, mail, EDI etc., de l'offre ou de la proposition du Convergence ou, dès signature d'un contrat. Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l'offre ou proposition ne seront définitives qu'après confirmation écrite de Convergence et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.

Chaque commande doit contenir les informations suivantes :

adresse de livraison et de facturation,
les conditions financières accordées par Convergence,
les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés,
les prix nets,
les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités,
le nom et les coordonnées de l'interlocuteur de chez Convergence.

ARTICLE 4 - CHOIX DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION

Les caractéristiques des produits et des prestations sont données dans le tarif général de Convergence et présentées, le cas échéant, sur le site Internet de Convergence. Le Client qui est un professionnel et qui est le seul à connaître les besoins de ses propres clients et de leur environnement, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des prestations à partir des caractéristiques données par Convergence. Sur simple demande, Convergence est en mesure d'exposer les caractéristiques du produit ou de la prestation concernée. Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du client. En cas d'inadéquation des produits ou de la prestation aux besoins du client final du client de Convergence , le client reconnaît être le seul responsable du choix qu'il a fait et s'en porter garant vis-à-vis du Convergence. Le client s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire pour permettre d'exonération de responsabilité totale de Convergence.

Convergence met gratuitement à la disposition de ses clients les données et informations relatives aux produits ou prestations comme notamment le niveau des stocks ainsi que le système de passation des commandes pas voies informatiques.

ARTICLE 5 - PRIX – PAIEMENT

5.1. Prix :

Les prix des produits et prestations sont établis selon les tarifs en vigueur chez Convergence au jour de la commande, sauf pour les produits ou prestations spécifiques pour lesquels les prix sont précisés dans l'offre ou la proposition de Convergence. Convergence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et il appartient donc au client de se renseigner sur les tarifs en vigueur au moment de la commande.

De plus, pendant l'exécution d'une commande, les prix peuvent être révisés par Convergence en fonction de variations telles que les prix des constructeurs, les taux de change, les prix des matières premières composant le produit ou les coûts de main-d'œuvre et de transport, qui influencent le prix de revient du produit entre la date de commande et celle de la livraison ou de l'exécution de la prestation.

Les prix des produits incluent les frais de port pour les commandes d'un montant supérieur à 300€ HT*, avec une livraison en France métropolitaine. Pour les commandes inférieures à 300€ HT, des frais de transport de 9.90 € HT s'appliquent pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Pour toute autre zone que la France métropolitaine, les prix s'entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms de la CCI édition 2000).

*Ces conditions ne s'appliquent pas aux adhérents du Groupe Convergence, qui bénéficient de conditions particulières.

5.2. Paiement :

Sauf ouverture d'un compte client (ARTICLE 2 -), les paiements sont comptant à la commande par virement, chèque ou traite. En cas de paiement par traite, le client devra retourner la traite acceptée dans les huit jours à compter de la date démission de la traite. A défaut d'acceptation et de retour de la traite dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d'ouverture de compte et dans la limite des encours les délais de paiements sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Les paiements doivent être faits au domicile de Convergence de manière à ce que Convergence dispose du montant de la commande au jour de l'échéance.

En tout état de cause, Convergence se réserve le droit pour la première commande de demander un paiement avant livraison (en totalité ou partiel). Convergence se réserve le droit d'adresser les factures par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que le client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque réclamation n'autorise le client à suspendre ou refuser tout ou partie d'une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du client, sans aucune formalité.

En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture, ou d'une échéance, en cas de paiements échelonnés, convergence se réserve le droit, jusqu'au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et convergence pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d'impayés.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le Client devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s'élevant à 40€ par facture

Le client devra s'acquitter d'intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points

Tout effet de commerce établi par le client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque de chez Convergence, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

En cas de règlement au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus, conformément à la loi des pénalités de retard, égales au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

En outre, convergence peut demander au client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, Convergence peut retenir la livraison des produits concernés jusqu'à la présentation de la garantie. L'encours accordé est une faculté de Convergence qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du client.

5.3. Litige

En cas de litige concernant une facture, toute réclamation doit être formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception (A.R.) et adressée au service litiges dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits.

Adresse du service litiges :

Convergence

17 bd Alfred de Vigny

79100 Thouars

FRANCE

ARTICLE 6 - LIVRAISON – DELAIS – FORCE MAJEURE

6.1. Livraison.

6.1.1 Pour les livraisons en France métropolitaine

Les livraisons des produits sont franco de port au lieu de livraison indiqué sur la commande. En conséquence, la livraison des produits est réputée effectuée à l'arrivée des produits déchargement au lieu de livraison spécifié.

6.1.2 Pour les livraisons hors France métropolitaine

Un tarif spécial est appliqué en fonction de la destination du colis ( voir topic "informations" onglet "livraison convergence.direct")

Pour les clients français : les livraisons seront départ usine et la livraison réputée effectuée à la mise à disposition des produits, au client dans nos entrepôts.

Dans le cas où convergence effectue ou fait effectuer le transport, celui-ci est effectué pour ordre et pour compte du client. Dans ce dernier cas, le client devra préciser le lieu de livraison.

Pour les clients étrangers, les livraisons seront soit « EX WORKS » soit « CIP » (conformément aux Incoterms CCI édition 2000).

Pour les livraisons « EX WORKS », la livraison des produits s'opèrera, à la date et au lieu de mise à disposition des produits dans les entrepôts de Convergence et pour les livraisons CIP à la date et au lieu de remise au premier transporteur.

6.1.3 Convergence est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le client est facturable dès livraison.

6.2. Délais

6.2.1 Les délais de livraison ou d'exécution des prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement de Convergence et des plannings de Convergence pour les prestations. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconques. En tout état de cause, ces délais estimatifs pourront être appréciés que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3).

6.2.2 En cas de délais fermes dûment acceptés par Convergence , ceux-ci ne commenceront à courir qu'à partir de la date de confirmation de la commande par Convergence et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l'établissement du dossier relatif à l'objet de la vente ou de la prestation et des modalités de son exécution.

De plus, lorsque le client doit présenter le crédit documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si le client doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard du versement des acomptes. En tout état de cause, ces délais pourront commencer à courir que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3). Enfin, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Convergence.

6.2.3 Livraison des licences : Le délai d'appel des licences après livraison complète du matériel est de 6 mois maximum. Au-delà de ce délai, Convergence et Ascom se réservent le droit d'annuler les licences qui n'ont pas été appelées. Les commandes contenant uniquement des licences et non appelées dans les 6 mois suivant la date de la commande seront annulées. L'appel des licences liées à un projet doit être effectué dans sa totalité. Les licences ne peuvent être livrées partiellement.

6.3. Force Majeure

Convergence est libéré de son obligation de livrer les produits ou d'exécuter ses prestations, en cas de survenance d'un événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable tel que mais non limité à : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites de Convergence ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, blocus, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt et accidents des machines, difficulté d'approvisionnement, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d'énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, interruption, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation du Produit ou l'exécution des prestations.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, Convergence devra en informer le client dans les huit jours suivant la survenance de l'événement ou sa connaissance.

En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l'événement de force majeure.

Si, par suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible au convergence d'exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des parties est en droit de renoncer à continuer l'exécution de la commande ou du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie de la commande ou du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

6.4. Pour tout enlèvement, les produits sont mis à disposition du client pour une durée de 48 heures, passé ce délai les produits seront réintégrés dans le stock.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le transfert des risques des produits de Convergence au client pour les ventes Franco de port, à lieu à l'arrivée des produits au lieu de livraison avant déchargement. Pour toutes les autres ventes, le transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de Convergence et pour les ventes CIP à la remise au premier transporteur. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client, conformément aux Incoterms pour les ventes « EX WORKS ».

7.2. Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Convergence le droit de revendiquer les produits et d'exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls du client.

7.3. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks et dont Convergence revendique la propriété. A défaut, Convergence a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les produits livrés à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. Convergence pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des produits en cas de retard de paiement.

A compter du transfert des risques, le client assure les produits.

7.4. Le client peut céder à Convergence en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers Convergence, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 8 - PROCEDURE D'ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA ET HORS TAXE

8.1. Pour l'achat de produits en franchise de TVA pour un client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter les produits, le client s'engage à formuler au préalable une demande d'ouverture de compte client (ARTICLE 2 -) hors taxe auprès du service. Après obtention de compte client, ce dernier s'engage à adresser préalablement à toute livraison, les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement.

Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l'objet d'un contrôle de conformité.

Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du client.

De plus, le client s'engage à mentionner la facturation en franchise de TVA lors de sa commande. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la facturation en franchise de TVA ne pourra être effectuée et une facture avec TVA sera établie.

8.2. Pour l'achat de produits en hors taxe effectué par un client dont le siège social est situé hors de France mais dans l'Union Européenne, le client s'engage à faire au préalable une demande d'ouverture de compte client (ARTICLE 2 -) auprès de Convergence et à accepter que le choix du transporteur soit fait par Convergence.

8.3. Procédure d'achat de produit en hors taxe soumis à licence

Tout achat soumis à licence individuelle d'exportation délivrée par les autorités administratives françaises et européennes nécessite un délai préalable de 60 jours avant la validation de la commande. Le client s'engage à obtenir de son client final le formulaire « sales obtain end user undertaking EUU form » dûment complété et de le remettre à Convergence.

A défaut, la commande est annulée. Par ailleurs, le client qui souhaite exporter les produits acquis auprès de Convergence aux Etats-Unis s'engage à respecter la réglementation américaine en matière d'export et de re-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l'objet de restrictions.

ARTICLE 9 - CONTROLE A L'ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTROLE DES PRESTATIONS

9.1. Toutes les opérations de transport de produits étant à la charge et aux frais, risques et périls du Client, il appartient à celui-ci de vérifier les produits à l'arrivée, et d'émettre s'il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d'exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco, et bien que le transfert de propriété ne soit pas encore fait.

9.2. En conséquence, en cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu'il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée a Convergence, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les produits seront réputés en bon état et sans manquant.

ARTICLE 10 - RECLAMATION / CONFORMITÉ DES PRODUITS

10.1. Réclamation

10.1.1 A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande ou au contrat.

10.1.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par Convergence ou au contrat, doivent être formulées sur le site internet de Convergence dans un délai de deux jours à réception des produits, sans négliger les recours contre le Transporteur.

10.1.3 Le client devra permettre et faciliter a Convergence la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations.

10.1.4 Tout refus de réception des produits par le client non motivé, entraînera le paiement par le client d'une indemnité a Convergence, à minima des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus.

10.2. Demande de retour pour non-conformité des Produits livrés par rapport au bon de commande:

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de Convergence

Dès réception de la demande de retour formulée par le client, Convergence donnera son accord pour le retour du produit via un « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce produit qui sera alors adressé au client.

Lors du retour, le client devra joindre le bon RMA aux produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.

ARTICLE 11 - GARANTIE –RESPONSABILITE

11.1. Garantie des prestations

La garantie du convergence est expressément limitée à la bonne exécution par convergence de ses prestations conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l'exécution de ses prestations, convergence s'engage à les exécuter avec toute la diligence d'un professionnel, convergence étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client.

Pendant la période de garantie de trois (3) mois après l'exécution des prestations, convergence s'engage à ré-exécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d'une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après survenance du défaut.

11.2. Garantie des produits/prestations

Produits neufs : sauf conditions particulières expresses, les produits vendus par Convergence suivent les garanties des constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie à l'ARTICLE 6 -.

En aucun cas les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Convergence rappelle qu'il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi qu'aux manquants. En aucun cas, Convergence ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n'est pas couvert par la garantie du constructeur.

Produits Eco-recyclés : la garantie est, d'un an sur les postes, DECT, cartes électroniques et équipements Data. La garantie débute à compter de la date de livraison telle que définie à l'ARTICLE 6 -, sauf information contraire précisée sur le bordereau de livraison.

Pendant la période de garantie, Convergence s'engage à réparer ou remplacer le produit reconnu fonctionnellement défectueux.

Tous Produits :

Les garanties constructeur et Convergence ne couvrent pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

Tout entreposage sans protection ou prolongé,
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation du produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs,
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,
Tout usage anormal du produit, les produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d'arme à moins d'avoir l'approbation écrite du constructeur des produits.
Pour bénéficier de la garantie, le client devra accorder toute facilité aux constructeurs ou a Convergence pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par les constructeurs / Convergence, pourront être effectués, au choix de Convergence, soit dans ses ateliers, soit sur le site du client.

11.3. Limite de garantie :

Dans tous les cas, la responsabilité de Convergence est limitée au prix du produit ou de la prestation incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages matériels et immatériels. En conséquence, Convergence ne sera notamment pas tenu à indemniser le client pour des dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des produits livrés ou à une prestation exécutée par Convergence.

11.4. Demande de retour pour garantie Produits :

La demande de retour devra être effectuée sur le site Internet de Convergence.

Dès réception de la demande de retour formulée par le client, convergence donnera son accord pour le retour du produit via un «bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce produit qui sera alors adressé au client.

Lors du retour, le client devra joindre le bon RMA aux produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de Convergence .

ARTICLE 12 - Retours des produits et droits de rétractation

12.1. Droit de retractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.

12.1.2 Début du délai en cas d’expédition physique des marchandises

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers mandaté par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

12.1.3 Début du délai en cas d’expédition non physique des marchandises (livraison de contenu numérique)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par l’intermédiaire d’une explication claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un e-mail) de votre décision d’annuler ce contrat. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

12.1.4 Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

12.1.5 Droit de rétention

En cas d’expédition physique de la marchandise, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à la réception d’un justificatif d’expédition de cette dernière, la date la plus ancienne faisant foi.

En cas d’expédition physique de la marchandise, vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la notification de la rétractation. Pour respecter le délai, vous devez envoyer la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais d’expédition de la marchandise sont à notre charge. Vous devrez supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle de la marchandise, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

12.2. Retours acceptés

Les retours de produits seront acceptés uniquement dans un délai de 14 jours à compter de la date d'accord exprès et préalable de Convergence sur le bon RMA.

Les produits retournés et acceptés par Convergence seront traités selon les modalités de service après-vente des fabricants ou à la seule discrétion de Convergence. Le traitement pourra inclure une réparation, un remplacement ou l'établissement d'un avoir, équivalent au montant initialement facturé.

Dans le cas spécifique d'une demande d'avoir acceptée, le matériel retourné doit être dans son emballage primaire non ouvert et :

Ne doit présenter aucun marquage ou étiquette, notamment de transport.
Les produits doivent être retournés complets, à l'état neuf avec leur emballage d'origine (vierge de toute inscription), notice et accessoires.
Ne doit pas avoir retiré le film plastique/de protection.
Doit être soigneusement suremballé dans un carton secondaire approprié. Il est important de choisir un colis adapté à la taille de l'article renvoyé.

Toute demande de retour doit être accompagnée d'une photo du produit envoyée à contact@convergence.direct pour vérification de la conformité.

Tout matériel retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus d'avoir à réception. Tout retour accepté, pour lequel les défauts ne seraient pas imputables au constructeur ou à Convergence, sera considéré comme non-justifié. Il donnera lieu soit à la facturation au client de la prestation de réparation effectuée, soit au retour du dit produit en l'état au client, et aux frais de ce dernier. Convergence se réserve le droit de facturer des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus.

Les frais et risques du retour seront à la charge du client (Convergence conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport).

Le produit déclaré défectueux par le client sera envoyé dans les ateliers du constructeur pour les produits des constructeurs sous contrat avec Convergence ou chez Convergence pour les produits éco-recyclés.

En cas de produit reconnu défectueux au titre de la garantie, Convergence s'engage, selon les conditions du constructeur ou à sa discrétion, à le réparer, le remplacer ou à émettre un avoir du montant au client.

12.3. Cas specifiques de retour

En cas de retour d'un produit, le client se verra attribuer un avoir équivalent au montant total de sa commande (hors frais de port), à condition que les produits soient intacts. Dans certains cas, après accord préalable écrit par le service clients Convergence, un remboursement pourra être envisagé. Cependant, si le colis ne respecte pas les conditions de retour mentionnées ci-dessous, une décote pouvant atteindre 30 % minimum du montant total HT du produit sera appliquée, sous certaines conditions.

Convergence se réserve également le droit de facturer au client jusqu'à 30 % minimum du prix de vente HT du produit si l'état général du produit retourné empêche sa remise en vente à l'état neuf. Pour que les produits soient éligibles au retour sans décote, ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, et accompagnés de tous les accessoires et documents d'accompagnement. De plus, les produits ne doivent présenter aucun signe d'utilisation, d'altération ou de dommage.

Le client doit se conformer aux conditions de retour établies par Convergence, et toute demande de retour devra être adressée au service client. Des photos du produit devront être fournies afin de vérifier leur état avant la validation du retour.

12.4. Retours non acceptés

En cas de retour de produits effectués sans l'accord exprès et préalable de Convergence, ces retours seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur, aux frais de celui-ci. Dans cette situation, la facture correspondante devra être réglée à l'échéance prévue. Les risques liés aux produits retournés sans accord exprès et préalable de Convergence seront assumés par le client. Les dispositions de l'article 12.2 s'appliqueront également aux retours effectués hors délai, aux retours de produits dont les emballages auront été ouverts, ou aux produits installés ou testés.

12.4.1 Perte du droit de rétractation en cas de livraison de contenu numérique

En cas d’expédition non physique de la marchandise (contrat pour la livraison de contenu numérique ne se trouvant pas sur un support de données physique ; mise à disposition de clés de téléchargement et de liens correspondants), le droit de rétractation prend fin et par la même occasion l’ensemble des demandes de remboursement, si nous avons commencé la prestation avec votre consentement exprès, lié à votre reconnaissance explicite de la perte du droit de rétractation en cas de début anticipé avant la fin du délai de rétractation normalement existant après la mise à disposition d’une confirmation du contrat avec la livraison

L'expiration de la période de garantie mettra fin à toutes les obligations contractuelles de Convergence.

ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les produits vendus devront être restitués au convergence si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le Client.

ARTICLE 14 - LOGICIEL / PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Concernant tout logiciel inclus dans la fourniture, Convergence accorde au client une licence ou sous-licence d'utilisation non exclusive, uniquement pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l'exclusion de tout autre droit. En aucun cas, cette licence ne transfère un droit de propriété au client.

14.2. Cette licence permet au client d'utiliser le logiciel uniquement sur la ou les machines désignées à cet effet.

14.3. Le client s'engage à ne pas copier le logiciel, sauf à des fins de sauvegardes, et à n'utiliser celui-ci que conformément aux dispositions du présent article.

14.4. Toute utilisation du logiciel par le client en dehors des dispositions du présent article serait considérée comme une contrefaçon.

14.5. Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes, y compris les fiches produits, mis à disposition par Convergence sur son site web, demeurent la propriété exclusive de Convergence et sont réservés exclusivement aux rapports entre le client et Convergence.

Par conséquent, le client s'engage sans autorisation préalable et écrite de Convergence à :

Ne pas dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes, et plus généralement, à ne pas les utiliser à des fins commerciales.
Ne pas extraire les données, images, photographies et textes.
Ne pas utiliser ces données, images, photographies et textes comme base pour élaborer des catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Le client reconnaît expressément que toutes les informations, formules techniques ou concepts auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentiels. En conséquence, le client s'engage formellement à ne pas les divulguer ni à les utiliser à quelque fin que ce soit. Cette obligation de confidentialité s'étend également aux salariés du client. Toutefois, le client ne sera pas tenu responsable en cas de divulgation si les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public ou s'il en avait connaissance, ou encore s'il les obtenait légitimement d'une tierce personne.

ARTICLE 16 - CLAUSE DE JURIDICTION

Tous les litiges concernant la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat établi entre les parties seront, en l'absence d'un règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal d'Angers, dans le ressort duquel se trouve le siège de Convergence. Cette disposition s'applique quelle que soit la nature des conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 - TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles fournies par le client à Convergence sont exclusivement destinées à l'usage de Convergence. Elles sont utilisées dans le but d'exercer au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par courrier à l'adresse suivante : Convergence / 17 bd Alfred de Vigny / 79100 THOUARS / FRANCE.

En acceptant les Conditions Générales de Vente de la Société Convergence, le client reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci et les considère comme faisant partie intégrante du Contrat de vente.